Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1 et R. 431-4 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

Art. 2. - Le 2o de l'article R. 221-5 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Les « a », « b » et « c » deviennent respectivement « b » « c » et « d ».
II. - Il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire ; »
III. - Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du a ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. »

Art. 3. - Au II de l'article R. 233-1 du code de la route, les mots : « permis de conduire » sont remplacés par les mots : « titre justifiant de l'autorisation de conduire » et le mot : « permis » par le mot : « titre ».

Art. 4. - L'article R. 431-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-4. - I. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
« II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
« III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
« IV. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. »

Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Art. 6. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.